Conditions générales

Conditions générales de vente pour les livraisons aux entreprises du commerce en ligne 

de Daimex GmbH, Heideland Ost 8, Jarplund-Weding, 24976 Handewitt

Téléphone : +33 6 67 98 36 22 ; mail : info@companyshop.fr

Statut : 7/2022

 1.    Conclusion du contrat, contenu du contrat

1.1  Nos conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent exclusivement à toutes nos offres, livraisons ou autres prestations contractuelles, sauf accord contraire au cas par cas. Les conditions générales de vente qui s'en écartent ne nous engagent que si nous les avons expressément reconnues par écrit. Ces conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec vous, dans la mesure où elles n'ont pas été remaniées entre-temps et mises à votre disposition pour que vous en preniez connaissance.

1.2  Les contrats sont conclus exclusivement avec des clients professionnels, c'est-à-dire des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) - également appelés "clients" dans la suite du texte. La conclusion d'un contrat avec des particuliers, c'est-à-dire des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), est expressément exclue.

1.3  Nos offres restent sans engagement jusqu'à la conclusion du contrat et constituent une invitation à soumettre une offre. Un contrat n'est conclu que lorsque nous avons accepté votre commande. La conclusion d'un achat ferme suppose une déclaration finale définitive de votre part en appuyant sur le bouton "Acheter avec obligation de paiement" et une confirmation de commande de notre part, au moins sous forme de texte (confirmation par courriel), ou à défaut l'envoi d'une facture pro forma ou la livraison.

1.4  Les accords, conventions annexes, garanties et autres engagements divergents de nos représentants et collaborateurs ou les modifications ultérieures du contrat ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.

1.5  Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de dimensions et de poids, peuvent présenter de légères différences dues à l'évolution technique. Dans la mesure où celles-ci n'affectent pas de manière significative la valeur et la fonction technique essentielle de l'objet de la livraison à votre détriment et que la livraison ainsi effectuée est acceptable pour vous, la prestation fournie avec les écarts est considérée comme conforme au contrat.

 2.    Prix, frais de transport et d'emballage

2.1  Tous les prix s'entendent nets, départ usine, auxquels s'ajoute la TVA légale à appliquer. La taxe sur le chiffre d'affaires est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation. Une facturation intracommunautaire reste cependant de mise pour autant que le numéro de tva intracommunautaire soit recevable. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord explicite.

2.2  Nous nous réservons le droit de modifier les prix jusqu'à l'acceptation effective de l'offre.

2.3  Les frais d'expédition/de transport pour la France métropolitaine, le Luxembourg et la Belgique ainsi que l'emballage sont déjà compris dans le prix d'achat, sauf si l'article est indiqué séparément. Une protection spéciale de la peinture et de l'emballage est effectuée sur commande séparée si souhaitée. Pour les livraisons sur les îles DOM/TOM, Corse, dans les pays de l'UE et en Suisse, un supplément d'expédition approprié doit être convenu séparément. Si un accord n'est pas conclu dans un délai de 7 jour ouvrable, les deux parties peuvent résilier la commande.

 3.    Conditions de paiement, retard de paiement

3.1  Après une commande, vous recevez tout d'abord une facture pro forma par courriel, puis une facture au plus tard une semaine après la livraison. Les modes de paiement possibles sont le paiement anticipé en espèces (en cas d'enlèvement par le client), par virement bancaire -et si concrètement ouvert- PayPal ou carte de crédit. En cas de paiement en espèces, votre numéro de client doit être indiqué dans le motif du paiement. Une livraison contre remboursement n'est pas possible.

3.2  Si, dans un cas particulier, le paiement s'effectue sur facture, en dérogation à ce qui précède, les paiements doivent être effectués dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la facture, sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. Les paiements par chèque ou par lettre de change sont exclus.

3.3  En cas de retard, des intérêts moratoires d'un montant de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base sont au moins dus en notre faveur, si et dans la mesure où nous ne prouvons pas un dommage plus important dû au retard. Les intérêts moratoires s'appliquent également dans le cas éventuel d'un report de paiement convenu individuellement.

3.4  Si vous êtes en retard de paiement ou si des circonstances sont connues qui font apparaître votre solvabilité comme objectivement douteuse (par ex. demande d'un délai de paiement, non-encaissement d'un chèque, demande d'un compromis, cessation de paiement, remise d'une déclaration sur l'honneur concernant la situation financière), nous sommes en droit de résilier le contrat ; en cas de retard de paiement, uniquement dans la mesure où nous avons envoyé un rappel de paiement en fixant un délai raisonnable et en indiquant le droit de résiliation en cas de retard de paiement. En cas de réserve de propriété (voir point 4 ci-dessous), nous sommes toujours en droit de récupérer les marchandises livrées à vos frais, sans pour autant faire usage simultanément ou de manière concluante de notre droit de résilier le contrat. Il n'est pas dérogé à d'éventuels autres droits ou prétentions légaux.

3.5  Si un paiement échelonné est convenu, la totalité du montant est due si vous êtes en retard dans le paiement d'une échéance.

3.6  Les paiements de votre part sont en principe imputés à la facture la plus ancienne échue. La compensation ou l'exercice de droits de rétention ne sont autorisés qu'avec des contre-prétentions reconnues par nous ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Ces contre-prétentions doivent être fondées sur le même rapport contractuel.

 4.    Réserve de propriété, cessions à titre de garantie et mises en gage

4.1  Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au règlement de toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être déduit de vos dettes.

4.2  Si la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée est transformée ou associée à une marchandise appartenant à un tiers, la propriété de la nouvelle chose nous revient à hauteur de la fraction correspondant à la valeur facturée de notre marchandise par rapport à la valeur de la nouvelle chose au moment de la transformation ou de l'association. Si, en vertu de la loi, vous acquérez la propriété exclusive du nouveau bien par transformation ou association, vous êtes tenu de nous transférer la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée brute du nouveau bien créé au moment de la transformation ou de l'association (à titre subsidiaire, à la valeur vénale brute), de ne pas transformer ce bien, de ne pas l'aliéner ou de ne pas en accorder la possession ou l'utilisation et de le conserver gratuitement pour nous.

4.3  Si vous agissez en tant que revendeur, la vente de notre marchandise sous réserve de propriété est autorisée en votre propre nom dans le cadre d'une transaction commerciale régulière, à condition que vous nous indiquiez le nom et l'adresse de l'acquéreur et que la vente soit également effectuée sous réserve de propriété ou avec une garantie de paiement au moins équivalente. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà les créances résultant de la revente. Nous acceptons cette cession. Vous êtes tenu de nous le confirmer par écrit à la première demande. En cas de vente de la marchandise sous réserve de propriété après transformation ou association avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession des créances s'applique à hauteur de notre valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété. Vous n'êtes autorisé à recouvrir les créances cédées que tant que vous vous acquittez correctement de vos obligations de paiement à notre égard, que vous n'êtes pas en retard de paiement et, en particulier, que vous ne demandez pas l'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité ou que vous ne suspendez pas les paiements dans leur ensemble. Vous devez vous réserver la propriété vis-à-vis de vos acheteurs jusqu'à ce qu'ils aient payé l'intégralité du prix d'achat.

4.4  Il est interdit de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté notre marchandise sous réserve de propriété. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit de l'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, afin que nous puissions faire valoir nos droits conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand. Si le tiers accédant à la marchandise sous réserve de propriété n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, vous êtes responsable de la perte que nous avons subie. Il est interdit de convenir d'interdictions de cession en raison de marchandises que nous avons livrées. Dans la mesure où la valeur des garanties qui nous sont données dépasse au total de plus de 20 % les créances à garantir, nous sommes tenus, à votre demande et à notre choix, de libérer les garanties.

4.5  Vous êtes tenu de traiter la marchandise achetée chez nous avec soin jusqu'à l'acquisition complète de la propriété et de l'assurer suffisamment à vos frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf. Les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires doivent être effectués à vos frais par le service après-vente accepté par le fabricant.

 5.    Livraison, réception, transfert des risques

5.1  Les petits articles sont envoyés par un prestataire de services de colis. L'expédition s'effectue par ailleurs à l'adresse d'expédition que vous avez indiquée et qui est accessible sans restriction avec un semi-remorque habituel, prêt à être déchargé (DAP). Si aucun lieu de livraison n'est indiqué, nous nous basons sur votre siège social. Le sol du lieu de déchargement doit avoir une capacité de charge de 40 tonnes, la rampe de chargement une hauteur de 1,70m et une largeur de 3,00m. Le déchargement est à votre charge. Veuillez prévoir des chariots élévateurs à fourche ou des moyens de levage appropriés. Sur demande préalable et moyennant une rémunération à convenir, nous vous proposons également le déchargement et la livraison sur le lieu d'utilisation. La livraison doit être possible de votre part entre 8h00 et 17h00 ou dans les heures de livraison indiquées. Le jour de la livraison, un représentant instruit doit être joignable et disponible à un numéro de téléphone que vous aurez indiqué pour coordonner la livraison. Si cela a été convenu lors de la commande, un avis téléphonique est envoyé par notre transporteur au plus tard un jour avant la date de livraison. Si une livraison ne peut pas être effectuée en raison d'un manque de collaboration de votre part ou si elle est retardée en raison d'une collaboration insuffisante de votre part lors du déchargement, vous supportez les frais supplémentaires de la nouvelle livraison ou de la livraison retardée. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions ou droits.

5.2  Nous travaillons avec différentes entreprises de transport en fonction du volume de livraison, de la taille et du poids de la marchandise. Dans la mesure où l'entreprise de transport le propose, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis. Les délais de livraison sont indiqués selon notre appréciation et ne sont pas contraignants. Veuillez tenir compte des indications de livraison dans la description de l'article (clic sur le délai de livraison). Comme la livraison s'effectue en partie directement à partir de l'usine dans des transports groupés, nous ne pouvons pas contrôler nous-mêmes la planification. Nous ne garantissons le respect exact des dates de livraison annoncées que si nous l'avons expressément assuré par écrit.

5.3  En cas de paiement anticipé, l'expédition commence dans les 24 heures suivant la réception du paiement intégral. Les délais de livraison indiqués sont basés sur notre expérience et ne nous engagent que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de retard de livraison, vous ne pouvez résilier le contrat que si le retard de livraison nous est imputable et si vous nous avez mis en demeure sans succès en nous indiquant un délai raisonnable. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve à votre détriment. Vous êtes tenu, à notre demande et dans un délai raisonnable, de déclarer si vous résiliez le contrat en raison du retard de livraison ou si vous maintenez la livraison.

5.4  Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour vous.

5.5  Si la livraison est retardée en raison d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out ou d'événements imprévus qui n'ont pas pu être évités malgré les mesures de précaution raisonnablement prévisibles - qu'ils soient survenus dans notre entreprise ou chez un fournisseur -, le délai de livraison se prolonge de manière appropriée - même pendant un retard de livraison existant. Si de tels événements rendent ultérieurement la livraison impossible ou inacceptable pour nous, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat.

5.6  Si, à votre demande, l'expédition ou la livraison est retardée de plus de deux semaines après l'avis de mise à disposition, nous sommes en droit de facturer, pour chaque mois entamé, des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix des objets des livraisons, mais au maximum 2,5 % au total. Les parties contractantes sont libres de justifier des frais de stockage plus élevés ou moins élevés.

5.7  L'expédition s'effectue à vos risques et périls à partir de la remise de la marchandise au transporteur/à la personne chargée du transport, à moins que nous ne livrions par nos propres moyens, comme convenu. Nous ne sommes pas responsables d'une faute de l'entreprise de transport. Le risque lié à la prestation et au prix est transféré au moment de la remise au transitaire ou au transporteur ou à la personne chargée du transport. Nous ne sommes responsables des dommages survenus pendant l'expédition que si nous avons expressément pris en charge l'expédition à nos propres risques. Si et dans la mesure où nous avons des droits à l'encontre du transitaire, du transporteur, de la personne chargée du transport ou d'une assurance transport en raison d'un dommage ou de la destruction de la chose, nous vous cédons ce droit. Nous ne souscrivons une assurance casse qu'à votre demande et contre facturation des frais d'assurance. Un éventuel crédit du dommage ne sera effectué que lorsque nous aurons obtenu une couverture de la part de la compagnie d'assurance. Nous n'assumons aucune autre obligation à cet égard, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d'un dommage intentionnel ou par négligence grave. Sauf convention contraire expresse, nos livraisons sont expédiées sans assurance.

5.8  Vous êtes tenu - même si l'emballage est intact - de déballer la marchandise immédiatement après réception, de vérifier si elle présente des dommages éventuels et, le cas échéant, de nous les communiquer le plus rapidement possible en indiquant le défaut de manière complète, au moins sous forme de texte et en joignant des photos explicites. Le § 377 du Code de commerce allemand s'applique. En cas de dommages dus au transport ou de dommages constatés ultérieurement, nous vous prions de nous les signaler si possible dans les 6 jours suivant la livraison afin de pouvoir, le cas échéant, faire valoir des droits auprès du transporteur.

 6.    Résiliation, retours, annulation

6.1  Toute résiliation ou annulation est exclue en dehors du droit de résiliation légal ou des dispositions contractuelles et nécessite sinon un accord écrit entre les parties.

6.2  Si des commandes déjà confirmées par nos soins sont annulées ou considérablement modifiées d'un commun accord pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, des dommages et intérêts forfaitaires sont dus pour l'annulation. Nous nous réservons le droit d'accepter une annulation unilatérale sans motif juridique de votre part. Si elle est acceptée, nous sommes en droit de réclamer 20 % de la valeur totale de la commande à titre de dommages-intérêts forfaitaires, ou un dommage plus important si nous en apportons la preuve. Les deux parties sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible de notre côté. Dans ce cas, seul ce dommage doit nous être remboursé.

6.3  Les retours de marchandises sans raison valable ne sont acceptés qu'après confirmation écrite de notre part et si la valeur nette de la marchandise est supérieure à 50,- €. Nous prélevons des frais de reprise à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise, avec un minimum de 50,- €. Les frais de transport sont à votre charge. La marchandise retournée ne sera acceptée que si elle est dans son emballage d'origine, non endommagée et non utilisée. La reprise d'articles spéciaux et de fabrications spéciales est exclue.

6.4  En cas de retour, vous êtes tenu d'emballer la marchandise à expédier de manière à la protéger contre d'éventuels dommages dus au transport et de documenter les dommages antérieurs. Vous assumez le risque et la responsabilité du renvoi de la marchandise en parfait état. Le transfert des risques de vous à nous en cas de retour s'effectue à la réception du retour dans notre entrepôt à Handewitt.

 7.    Garantie/ responsabilité en cas de défaut

7.1  Seule la description du produit dans l'offre est considérée comme convenue comme qualité de la marchandise. Nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance sur la qualité de la marchandise ou sur la durée de cette qualité.

7.2  Le délai de prescription des droits à la garantie pour les défauts matériels est de 12 mois à compter du transfert des risques. Le délai de prescription en cas de recours à la livraison selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise défectueuse.

7.3  A notre appréciation, les nouvelles livraisons défectueuses ou des parties de celles-ci doivent être réparées ou livrées à nouveau. Si l'exécution ultérieure de défauts importants échoue également lors de la deuxième tentative, vous pouvez résilier le contrat ou réduire la rémunération, sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts.

7.4  Vous devez vérifier immédiatement que la livraison est complète et exempte de défauts. Les défauts matériels doivent nous être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. Les notifications tardives de défauts ne sont pas reconnues.

7.5  Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d'atteinte négligeable à l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés ou en raison d'influences extérieures particulières ou qui ne sont pas prévus par le contrat. Si vous procédez vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, vous ne pouvez pas non plus faire valoir de droits pour vices de la chose et les dommages qui en résultent.

7.6  Vous n'êtes pas autorisé à refuser le paiement/la contrepartie ou l'acceptation de la livraison en raison de défauts mineurs.

7.7  Il n'existe aucun droit à la garantie des vices cachés dans la mesure où l'état ou le dommage signalé résulte d'une utilisation inappropriée ou non conforme à l'usage prévu et dans la mesure où les consignes et les délais d'entretien selon les indications du fabricant ou les prescriptions de prévention des accidents n'ont pas été respectés ou mis en œuvre ou si le défaut est dû à un manque d'entretien de l'accumulateur/de la batterie ou à un remplacement nécessaire ainsi qu'à une vidange, une décharge profonde, une charge non conforme. Nous devons être mandatés pour les mesures de maintenance à effectuer. L'exécution des mesures de maintenance doit être prouvée.

7.8  Les garanties et les conditions de garantie sont de pures déclarations du fabricant et n'engagent que celui-ci ; nous ne sommes pas responsables de l'engagement qui y est pris. Sauf si nous donnons expressément une autre garantie écrite dans un cas particulier, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dépenses, notamment pour les frais de montage, de déplacement, etc. qui sont liées à la garantie du fabricant.

 8.    Responsabilité générale

8.1  Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément aux dispositions suivantes, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise : Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles au contrat les obligations de livraison en temps voulu et sans défaut ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent vous permettre, en tant qu'acheteur, d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger votre corps ou votre vie ou votre personnel ou des tiers ou votre propriété contre des dommages importants.

8.2  Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément aux dispositions suivantes, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise : Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles au contrat les obligations de livraison en temps voulu et sans défaut ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent vous permettre, en tant qu'acheteur, d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger votre corps ou votre vie ou votre personnel ou des tiers ou votre propriété contre des dommages importants.
Les dommages indirects et les dommages consécutifs survenus à la suite de défauts de la marchandise ne sont indemnisables que dans la mesure où ils sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de la marchandise.

8.3  En cas de responsabilité pour négligence simple subsistant après les dispositions ci-dessus, notre obligation d'indemnisation des dommages matériels et corporels est limitée à un montant de 2,5 millions d'euros, même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles.

8.4  Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques de qualité garanties, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.5  Nous ne sommes qu'un intermédiaire et non un fabricant. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour le matériel d'emballage, et notamment aucune obligation d'élimination de notre part. Cela ne s'applique pas si, dans des cas exceptionnels, des marchandises sont réemballées par nos soins en raison d'un suremballage ; dans ce cas, les dispositions de l'ordonnance sur les emballages et, en complément, les dispositions des présentes CGV s'appliquent.

8.6  Nos propositions d'utilisation de certains produits ou de combinaison de différents produits doivent être vérifiées techniquement par vos soins et sous votre propre responsabilité. Toute revendication de quelque nature que ce soit, en particulier les demandes de dommages et intérêts résultant d'une incompatibilité de la combinaison de produits que vous avez choisie sous votre propre responsabilité, est exclue.

 9.    Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

9.1  Le lieu d'exécution est en principe Handewitt.

9.2  Le tribunal compétent pour tous les litiges de première instance découlant de la relation contractuelle est Flensburg. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.

9.3  Les relations juridiques en rapport avec le présent contrat sont exclusivement régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).