Conditions Générales
Conditions générales de vente - Companyshop
Conditions générales de vente
de Daimex GmbH, Heideland Ost 8, Jarplund-Weding, 24976 Handewitt
Téléphone : +33 3 39 64 31 52 ; mail : info@companyshop.fr
Statut : Mai 2025
1. Champ d'application
1.1 Pour toutes les offres, livraisons et autres prestations contractuelles de la société Daimex GmbH (ci-après dénommée « le vendeur ») envers les entrepreneurs et les consommateurs (ci-après dénommés « le client ») – à l'exception des prestations de location, des travaux d'entretien et de maintenance et des offres et prestations de conseil qui s'y rapportent – sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Cela concerne les prestations contractuelles fournies par tous les moyens et sur toutes les plateformes, en particulier via la boutique en ligne suivante (ci-après dénommées « boutiques en ligne ») : https://www.companyshop.fr/. Les conditions générales du client ne sont contraignantes pour le vendeur que si leur validité a été reconnue par écrit.
1.2 Les accords individuels, clauses annexes, garanties et autres engagements du vendeur, de ses représentants et de ses employés qui divergent des CGV, ainsi que les modifications et compléments ultérieurs au contrat, ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par le vendeur.
1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 Les documents relatifs aux prestations, tels que les illustrations, les dessins, les dimensions et les poids, peuvent présenter de légères différences en raison des évolutions techniques et des changements de modèles. Le client est informé de l'existence de telles différences.
2. Demande d'offre, offre et conclusion du contrat
2.1 La présentation des prestations par le vendeur conformément au point 1.1 ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. Il s'agit d'invitations sans engagement du vendeur à l'égard du client à soumettre une offre en passant commande dans l'une des boutiques en ligne mentionnées au point 1.1 conformément au point 2.2 ou par tout autre moyen conformément au point 2.3.
2.2 Lorsque le client clique sur le bouton « Ajouter au panier », les articles sélectionnés sont placés dans un panier virtuel. Cela ne constitue pas encore une offre ferme d’achat adressée au vendeur. Le client peut modifier à tout moment le contenu de son panier tant qu’il n’a pas validé définitivement. Le client formule une offre d’achat ferme en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ». A réception, une confirmation automatique récapitulative est envoyée (non constitutive d’acceptation). Le contrat est conclu lorsque le vendeur envoie une confirmation de commande définitive, une facture pro forma, ou commence à exécuter la prestation.
2.3 Les parties peuvent aussi conclure des contrats en dehors des boutiques en ligne, sous forme écrite, orale ou téléphonique.
2.4 Le client peut demander une offre individuelle et ferme via « Demander une offre gratuite » / « Demandes ». Le contrat est conclu si le client accepte l'offre sous 7 jours. Passé ce délai, le vendeur n'est plus lié.
3. Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation (voir la politique de rétractation du vendeur).
3.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, lors de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'UE et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'UE.
4. Annulation et retour
4.1 Si le contrat est annulé par le client ou si la marchandise est renvoyée après livraison en parfait état sans que les conditions d'un droit de rétractation ou d'un autre droit de résiliation contractuel ou légal soient remplies, le vendeur peut réclamer des dommages-intérêts forfaitaires.
4.2 Indemnité forfaitaire : 30 % de la valeur nette de la commande (hors expédition) pour marchandises neuves, 20 % pour l'occasion, 100 % pour les fabrications spéciales. Chaque partie peut prouver un préjudice différent.
5. Prix, conditions de paiement, compensation et rétention
5.1 Les prix s'entendent nets, hors TVA légale, factures payables sans déduction sous 5 jours à compter de la date de facturation.
5.2 Les frais d'expédition France métropolitaine/Luxembourg/Belgique et l'emballage sont inclus, sauf mention contraire. DOM/TOM, Corse, autres pays UE et Suisse : supplément à convenir.
5.3 Modes de paiement selon disponibilité indiquée lors de la commande; le vendeur peut limiter à un mode spécifique.
5.4 Compensation seulement avec créances établies/incontestées/reconnues; droit de rétention uniquement si la contre-créance provient du même contrat.
6. Livraison et transfert des risques
6.1 Livraison en règle immédiatement après la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité. Date fixe d'heure/jour seulement par accord écrit spécifique.
6.2 Livraison par transporteur à l'adresse indiquée par le client; exactitude de l'adresse sous la responsabilité du client; frais d'une tentative infructueuse imputables en cas d'adresse erronée (sauf exercice effectif du droit de rétractation par un consommateur).
6.3 Livraisons/prestations partielles admises si acceptables et sans coût supplémentaire pour le client.
6.4 Consommateurs : transfert des risques à la remise au client (sauf transporteur mandaté par le client).
6.5 Entrepreneurs : voir 6.6 à 6.8.
6.6 Transfert des risques à la remise au transporteur.
6.7 Si le retard de livraison est imputable au client, transfert des risques dès la notification de mise à disposition pour expédition.
6.8 Délai de livraison contraignant : démarre à l'envoi de la confirmation de commande, pas avant réception des documents/autorisations/acomptes requis. Si remise au transporteur ou notification de disponibilité intervient dans le délai, celui-ci est respecté.
7. Réserve de propriété
7.1 Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral de toutes créances issues de la relation commerciale; en compte courant, toutes les marchandises sous réserve garantissent les créances en souffrance.
7.2 Conservation appropriée et assurance suffisante à la charge du client.
7.3 Revente dans le cours normal admise; cession au vendeur de toutes créances futures issues de la revente; droit de recouvrement réservé au vendeur en cas de manquement du client.
7.4 Revente partielle/totale, mise en gage ou transfert à titre de garantie au-delà de 7.3 soumis à accord écrit préalable du vendeur.
7.5 Obligation d'information immédiate en cas de saisie ou d'intervention de tiers; remboursement des frais si manquement fautif à cette obligation.
7.6 Transformations/mélanges pour le compte du vendeur; copropriété au prorata en cas de transformation/mélange; application des dispositions du point 7 au nouvel objet.
7.7 Libération de garanties si leur valeur dépasse de plus de 10 % la valeur nominale des créances; choix des garanties à libérer par le vendeur.
8. Garantie et obligation de signaler les défauts
8.1 Droits de garantie régis par la loi, sauf dispositions ci-dessous.
8.2 Garantie exclue en cas d'usure naturelle ou de détérioration.
8.3 Garantie exclue en cas d'utilisation inappropriée (non-respect des instructions de montage/utilisation/entretien, modifications, composants non conformes), sauf si le défaut n'y est pas lié.
8.4 Pour les entrepreneurs, s'appliquent en outre 8.5 à 8.10 (sous réserve du point 10).
8.5 Obligation d'inspecter sous 2 jours à réception et de notifier par écrit sous 2 jours supplémentaires; à défaut, marchandise réputée acceptée; exclusion de garantie en cas d'acceptation tacite et de dommages superficiels dus au transport.
8.6 Noter immédiatement les dommages visibles sur les documents d'expédition et en faire des copies.
8.7 Informations du vendeur (illustrations, dessins, poids, dimensions, performances, notices) sans engagement sauf mention écrite « contraignante »; ne constituent pas des caractéristiques de qualité ou garanties.
8.8 Choix du mode d'exécution ultérieure par le vendeur; en cas de réparation choisie, renvoi à la charge du client; transfert des risques au vendeur à la livraison effective au siège ou autre lieu désigné.
8.9 Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises neuves est de 12 mois à compter de la livraison, à l’exception des batteries pour lesquelles la durée de garantie est limitée à 6 mois. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, la surcharge, le défaut d’entretien, l’utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur, ni les dommages résultant de modifications des produits. Il en va de m&ecme pour la prescription des droits de recours dans la chaîne d'approvisionnement conformément à l'article 445b (1) BGB, sous réserve de la suspension prévue à l'article 445b (2) BGB.
8.10 Droits de garantie pour les marchandises d'occasion exclus.
9. Retard de paiement, retard de livraison, résiliation, dommages-intérêts
9.1 Droit commun en cas de retard de paiement; à partir du 2ème rappel, frais forfaitaires de 10,00 € par rappel, sans préjudice d'autres dommages.
9.2 Le vendeur peut résilier le contrat notamment en cas d'insolvabilité objective du client, d'exécution au moins partiellement infructueuse, d'informations trompeuses sur la situation financière, ou de non-paiement/non-réception après mise en demeure infructueuse.
9.3 En cas de rétractation par le vendeur selon 9.2, indemnité forfaitaire incluant le manque à gagner (montant selon 4.1). Preuve d'un préjudice différent possible par chaque partie.
9.4 Frais de stockage à compter de la mise à disposition si la livraison est retardée du fait de l'entrepreneur; montant selon tarifs en vigueur au siège; preuves contraires possibles.
9.5 En cas d’impossibilité non imputable au vendeur de respecter les dates/délais, information immédiate du client et communication d’un nouveau délai; persistance de l’impossibilité non imputable : droit de résilier pour les deux parties (hors fabrications spéciales). Cas notamment : fournisseur en retard dans une couverture concrète ou force majeure (voir 11).
10. Responsabilité
10.1 Responsabilité du vendeur pour dommages-intérêts / remboursement de frais / droits à exemption conforme au droit commun, sauf précision ci-dessous.
10.2 Pas de responsabilité pour dommages consécutifs (manque à gagner, interruptions, pertes de production/utilisation, dommages indirects), sauf : intention/malice; négligence grave (limitée au dommage prévisible et typique); garantie (limitée à l'objet garanti); atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé; loi sur la responsabilité du fait des produits; violation fautive d’une obligation essentielle; marchandises intégrées à un ouvrage l’ayant rendu défectueux; obligation de mises à jour pour produits/éléments numériques; autres cas légaux obligatoires.
10.3 Aucune inversion de la charge de la preuve.
11. Force majeure
11.1 En cas de force majeure, information immédiate du client; report approprié de la date/délai de livraison.
11.2 Sont notamment visés : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, guerre, terrorisme, grèves, dispositions administratives/légales (restrictions à l’export/import).
12. Confidentialité et propriété intellectuelle
12.1 Confidentialité réciproque sur toutes informations/documents obtenus dans la relation commerciale.
12.2 Droits d'auteur et de propriété industrielle réservés au vendeur sur les contenus des boutiques en ligne et autres objets remis/mis à disposition; usage sans accord écrit interdit; restitution/destruction à première demande.
13. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable
13.1 Lieu d’exécution : Handewitt.
13.2 Juridiction compétente exclusive : Flensburg si client commerçant/personne morale de droit public/fonds spécial de droit public.
13.3 Droit applicable : droit matériel allemand (hors CISG). Pour les consommateurs, ce choix ne réduit pas la protection impérative de leur pays de résidence UE.
13.4 Ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation des consommateurs situés hors UE (domicile et adresse de livraison hors UE lors de la conclusion).
14. Divers
14.1 Voir la déclaration de confidentialité séparée pour les détails de protection des données.
14.2 Toute modification du contrat doit être écrite; la renonciation à la forme écrite requiert aussi la forme écrite.
14.3 Nullité partielle : les dispositions invalides/lacunaires sont remplacées par celles se rapprochant le plus de l'objectif économique.
14.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une telle procédure devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Fait à Handewitt, Mai 2025
